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Intitulé

Arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1970
Numéro: 15
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/1970
Page:6106
  • 04/11/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 19/12/2010
Avis du Conseil d'Etat 11096