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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 3 Modification par le premier "Art. 3" contenu dans l'AGW 23/12/2010 qui comporte deux articles portant ce numéro.		AGW	23/12/2010