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Article / Artikel 23

Loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi (du) 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	21/10/2010
Chapitre / Hoofdstuk IV Abrogation du Chapitre IV de la L 02/08/2002 qui est l'ancien Chapitre V renuméroté en chapitre IV	L	02/08/2002
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	21/10/2010
Article / Artikel 117	L	02/08/2002
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	21/10/2010
Article / Artikel 118	L	02/08/2002
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	21/10/2010
Article / Artikel 119	L	02/08/2002