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Loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal des biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel D.418

Dispositions transitoires: DRW 27/03/2014, art. D424 et D425		   Code 27/03/2014
Exécutions
Nature Date    
BVR 19/12/2014  
AGW 08/10/2009  
AGW 17/01/2002  
AGW 22/04/1999  
AGW 14/12/1995  
AGW 04/05/1995  
AGW 14/10/1993  
AMAF 26/10/1978  
AMAF 26/10/1978  
AR 26/10/1978  
AR 26/10/1978