help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants]
Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée
Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2012
Article / Artikel 7

Vig.: le 1er octobre 2012, pour les cessations au sens de l’article 1erbis de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, qui ont lieu à partir de cette date.		   L 16/01/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2010
Article / Artikel 41

Cette modification entre en vigueur le 07/06/2010 et est applicable aux jugements déclaratifs de faillite prononcés au cours de la période s'étendant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 (art. 42).		   L 19/05/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/07/2009
Article / Artikel 33

"Le délai d’application de l’article 33 est élargi aux jugements déclaratifs de la faillite prononcés jusqu’au 30 juin 2010 inclus." (AR 09/12/2009, art. 2)

Initialement: "applicable aux jugements déclaratifs de faillite prononcés entre le 1er juillet 2009 et le 1er janvier 2010."
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir l’application de l’article 33 aux jugements déclaratifs de faillite prononcés jusqu’au 30 juin 2010 inclus."		   L 19/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 24/01/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 13/03/2013  
AR 06/07/1997