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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 15 mars 2010 portant diverses mesures relatives à la carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/04/2010
Article / Artikel 99		AR	19/11/1998

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/04/2010
Article / Artikel 13		AR	10/06/2002