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Annexe / Bijlage 2

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 23/03/2012
Article / Artikel 2   AGW 15/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 06/01/2010
Article / Artikel 14   AGW 22/12/2009