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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 18 novembre 1976 fixant les cadres linguistiques des Services du Secrétaire général, de l'Administration des Transports, de l'Administration de l'Aéronautique et du Commissariat général au Tourisme, du Ministère des Communications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	20/10/1976
Article / Artikel 2 Est annulé l'article 1er de l'AR 18/11/1976, et le tableau annexé au même arrêté, en tant qu'ils sont relatifs: - aux cadres linguistiques des Services du Secrétaire Général, premier et deuxième degrés de la hiérarchie; - aux cadres linguistiques de l'Administration de l'Aéronautique, premier et deuxième degrés de la hiérarchie; - aux cadres linguistiques du Commissariat Général au Tourisme, premier et deuxième degrés de la hiérarchie.		ArrêtCE	26/09/1984