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Article / Artikel 3

Loi du 17 mai 1949 instituant la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et communales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 19/05/1949
Article / Artikel 128bis   Code 26/04/1929