Article / Artikel 12bis

NOUVEL INTITULÉ POUR LE TEXTE FRANÇAIS
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées]
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées]
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et des officiers de réserve des forces armées]
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical]
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et des officiers de réserve de toutes les forces armées]
Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

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