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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	17/07/2009
Article / Artikel 5		AR	20/09/2009