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Article / Artikel 5

Loi du 12 juillet 2009 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l’éthylotest antidémarrage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2010
Article / Artikel 61quinquies Date ultime de l'entrée en vigueur de cette insertion: 01/10/2010. Cette date peut toutefois être avancée par arrêté royal (art. 7, alinéa 2, de L 12/07/2009).		LCoord	16/03/1968