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Intitulé

Arrêté royal du 19 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2021
Page:114402
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70166 / Geen advies in de gevraagde termijn - Rolnummer: 70166
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2021 (art. 2: "le même jour que l'arrêté royal du 19 octobre 2021 modifiant l'article 22 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité")

Période de vigueur du 01/03/2021 au ...