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Intitulé

Dekret vom 30. Juni 1997 zur Zustimmung zum Europa-Mittelmeerabkommen zur Gründung einer Assoziation
zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tunesischen Republik
andererseits, zu den Anlagen 1, 2, 3, 4, 5, 6 und 7, zu den Protokollen 1, 2, 3, 4 und 5 sowie zur Schlußakte,
unterzeichnet am 17. Juli 1995 in Brüssel

Décret du 30 juin 1997 portant assentiment à l'Accord euro-méditeranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1998
Page:858
Avis du Conseil d'Etat 25358
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication