Intitulé

Arrêté ministériel du 1er décembre 1997 portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes (ACFR) du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes (ACFR) du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie