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Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 13 novembre 1981 fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités de traitement du recours introduit par le candidat-locataire ou par le locataire d'un logement géré par la Société nationale (SN) du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	13/11/1981
Article / Artikel 2 Dans l'arrêté ministériel du 13/11/1981, sont annulés à l'art. 3, les mots «ou du Ministre».		ArrêtCE	22/10/1986