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Article / Artikel 19

Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2024
Article / Artikel 133   L 15/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/08/2012
Article / Artikel 4   L 09/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 143   L 24/12/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 28/04/2017  
AR 15/12/2010  
AR 19/02/1997  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4175 Préjudiciel 61/2008 Non-violation