help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1997
Page:28550
Avis du Conseil d'Etat 24615
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "le jour déterminé par l'arrêté royal pris en exécution de l'art. 150 de la loi du (08/08/1997) sur les faillites", soit le 01/01/1998 (art. 135).

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 85 de la loi du 31/01/2009.

Période de vigueur du 01/01/1998 au ...
Remarques