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Article / Artikel 34

Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 226 Remplacement annulé par l'arrêtCC no 136/98 du 16/12/1998		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken
Article / Artikel 45	L	04/05/1999
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	20/12/1996
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	16/12/1998
Confirmé - Bekrachtigd
Article / Artikel 2 1) effet: à partir de l'exercice d'imposition 1998 2) Confirmation de l'art. 34 de l'arrêté royal 20/12/1996 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 136/98.	L	13/06/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1251 - 1254 - 1255 - 1256 - 1257 - 1258

Annulation

136/98

Annulation