| Modifications directes apportées par cet article |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 1317
1) L 06/05/2009, art. 25, 1° (insertion d'un nouvel alinéa entre les alinéas 2 et 3 de l'article 1317 du Code 21/03/1804)
A l'origine, l'article 25 de la L 06/05/2009 devait procéder, à une date à fixer par le Roi, à une seule modification de l'article 1317 du Code 21/03/1804. Cet article modificatif a toutefois été remplacé par l'article 199 de la loi du 6 juillet 2017 "portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
Ce dernier article, qui est entré en vigueur le 03/08/2017, a pour conséquence que l'article 25 de la L 06/05/2009 apporte à l'article 1317 du Code 21/03/1804 deux modifications distinctes (voyez l'article 25 de la L 06/05/2009 qui comporte désormais les subdivisions " 1° " et " 2° ").
2) Vig.: date ultime. La modification de l'article 1317 du Code 21/03/1804 par l'article 25, 1°, de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 199 de la loi précitée du 6 juillet 2017, entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020.
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Code |
21/03/1804 |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
55/55/5555 |
Article / Artikel 1317
1) L 06/05/2009, art. 25, 2° (remplacement de l'alinéa 3 de l'article 1317 du Code 21/03/1804)
A l'origine, l'article 25 de la L 06/05/2009 devait procéder, à une date à fixer par le Roi, à une seule modification de l'article 1317 du Code 21/03/1804. Cet article modificatif a toutefois été remplacé par l'article 199 de la loi du 6 juillet 2017 "portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
Ce dernier article, qui est entré en vigueur le 03/08/2017, a pour conséquence que l'article 25 de la L 06/05/2009 apporte à l'article 1317 du Code 21/03/1804 deux modifications distinctes (voyez l'article 25 de la L 06/05/2009 qui comporte désormais les subdivisions " 1° " et " 2° ").
2) Vig.: la modification de l'article 1317 du Code 21/03/1804 par l'article 25, 2°, de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 199 de la loi précitée du 6 juillet 2017, entre en vigueur à une date à fixer par le Roi.
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Code |
21/03/1804 |
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