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Article / Artikel 2

Loi du 14 avril 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/04/2009
Article / Artikel 117bis   L 02/08/2002