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Article / Artikel 43

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	08/01/1999
Tous / Alle abrogation implicite, en raison de l'abrogation du fondement juridique de cet arrêté	AMAF	18/06/1990
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	08/01/1999
Tous / Alle abrogation implicite, en raison de l'abrogation du fondement juridique de cet arrêté	AR	12/07/1989
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	08/01/1999
Tous / Alle abrogation implicite, en raison de l'abrogation du fondement juridique de cet arrêté	AR	12/07/1989
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	08/01/1999
Article / Artikel 22bis	LCoord	28/05/1979