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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/09/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/1975
Page:	12423

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 2