help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/10/2011
Article / Artikel 7   AR 26/05/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2010
Article / Artikel 3   AR 12/07/2009