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Article / Artikel 98

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 310 Vig.: initialement à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2015. Toutefois, la présente modification a été abrogée le 29/05/2014 par l'art. 53, 7° de la L 19/04/2014 avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur.	AR	03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/05/2009
Article / Artikel 95 Art. 95, 3°: modification de l'alinéa 4 devenant alinéa 5	L	06/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 95 Art. 95, 1° et 2°: applicable aux comptes annuels de l'exercice 2008 - modification de l'alinéa 1er + insertion d'un alinéa entre les alinéas 1er et 2.	L	06/05/2009