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Arrêté royal du 29 septembre 2008 modifiant l’arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l’endossement de la facture, ainsi que l’agréation et l’expertise des fournitures faites directement à la consommation

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