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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d’agrément et de subventionnement des services d’aide aux activités de la vie journalière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Titre / Titel 7, Chapitre / Hoofdstuk IVbis	AGW	10/01/2008
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 63bis	AGW	10/01/2008