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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 37514 du 5 juillet 1991

"Est annulé l’arrêté royal du 30 novembre 1988 fixant les cadres linguistiques des services du secrétaire général, de l’administration des transports et de l’administration de l’aéronautique du ministère des Communications en tant qu’il fixe les cadres linguistiques du 3ème degré de la hiérarchie."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/11/1988
Annexe / Bijlage Est annulé l’arrêté royal du 30 novembre 1988 fixant les cadres linguistiques des services du secrétaire général, de l’administration des transports et de l’administration de l’aéronautique du ministère des Communications en tant qu’il fixe les cadres linguistiques du 3ème degré de la hiérarchie.		AR	30/11/1988