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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 4 mars 2008 portant exécution de l’article 19, alinéa 2, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/07/2010
Article / Artikel 1   AR 17/06/2010
Exécutions
Nature Date    
AMAF 23/06/2008