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Article / Artikel 152

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 135 L'article 152 du Code 09/04/2004 devient l'article 188/10 de ce même code.	ORBC	30/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 59	ORBC	21/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 62	ORBC	14/05/2009

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

31/01/2013