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Arrêté royal du 29 décembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2-12 Implicitement, en raison de l'abrogation de la loi du 14/03/1960, qui en était le fondement juridique.		L	10/10/1967