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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 1977 - Administration des Transports - Allocation


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1977
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/06/1977
Page:8519
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée