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Article / Artikel 29

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - Titre XIII, Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés - art. 479

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 3 Cette modification est temporaire : sa date d'expiration initialement fixée au 01/09/2003 a été reportée au 31/12/2003 par l'art. 32 de la loi-programme du 05/08/2003.		L	08/12/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 4		L	11/12/1998