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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 (13 juin 2006) modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

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Analyse

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Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2006
Page:	30257

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 10/06/2006

Remarques La loi qui constitue le fondement juridique de cet arrêté date du 13 juin 2006 et non du 15 mai 2006 (voir avis rectificatif MB 19/07/2006). Par conséquent, cet arrêté a été pris à un moment où son fondement n'existait pas encore.