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Article / Artikel 12

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, dans le but d'intégrer au niveau 3 l'actuel niveau 4

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 55   Code 18/12/2003