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Article / Artikel 76

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Article / Artikel 22

En ce qui concerne les membres du personnel statutaire de la carrière extérieure du Commissariat général aux relations internationales
  AGCF 18/06/1999