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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 9 juillet 2007 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Annexe / Bijlage Dispositions transitoires : arrêté 09/07/2007, art. 6		AR	26/09/2002