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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 9 février 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d’Hasselt

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	09/02/2007
Tous / Alle Abrogation implicite	AR	16/03/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	09/02/2007
Tous / Alle L'arrêté du 30/10/1970 a déjà été abrogé par un arrêté du 26/02/1992.	AR	30/10/1970