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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 1

Loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires

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Exécutions
Nature Date    
AR 03/03/2024  
AR 26/01/2023  
AR 19/07/2019  
AR 01/02/2012  
AR 11/01/2009  
AR 26/04/2007  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5614 Préjudiciel 28/2014 Non-violation