Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 26 octobre 1959 relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Prévoyance sociale et des établissements publics qui relèvent du Ministre de la Prévoyance sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 39 implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 03/07/1956, qui servait de fondement juridique		L	10/12/2001