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Article / Artikel 59

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 26   AGW 16/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2007
Article / Artikel 8

Dispositions transitoires: arrêté 19/04/2007, art. 16, al. 1er		   AGW 19/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/05/2007
Article / Artikel 9

Voir art. 16 de l'arrêté du 19/04/2007 : "Les demandes de permis introduites avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l’introduction de la demande.
Par dérogation à l’alinéa 1er, l’article 9 est applicable dès la publication du présent arrêté au Moniteur belge."		   AGW 19/04/2007