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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juillet 1981 arrêtant l'actif et le passif de l'Institut des Services communs de la Radio-Télévision belge (ISC) attribués à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et à la Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen (BRT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle