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Article / Artikel 202 2

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 101 Vig.: date ultime	L	13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2016
Article / Artikel 97	L	27/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2014
Article / Artikel 90	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 48	L	19/12/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6194

Préjudiciel

44/2016

Violation ou non-violation selon l'interprétation