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Article / Artikel 95/10

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 4   L 26/04/2007