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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2007
Article / Artikel 143	AR	04/03/2005
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2007
Article / Artikel 144	AR	04/03/2005
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2007
Article / Artikel 145	AR	04/03/2005
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2007
Annexe / Bijlage E	AR	04/03/2005
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2007
Titre / Titel IV, Section / Afdeling II	AR	04/03/2005
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2007
Article / Artikel 146	AR	04/03/2005