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Article / Artikel 40

Premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'Outre-mer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 21		CGAF	29/11/2006