help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991, sur la protection de la concurrence économique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1993
Page:6859
Avis du Conseil d'Etat 22135
Entrée en vigueur / Effet voir article 7

Période de vigueur du ... au 01/10/2006