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Intitulé

Loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4005 Question préjudicielle
54/2007
3054 Question préjudicielle
106/2005
1182 - 1183 - 1184 - 1185 Recours en annulation
107/98