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Article / Artikel 38

Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/06/2007
Article / Artikel 1   DRW 31/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/06/2007
Article / Artikel 2   DRW 31/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/06/2007
Article / Artikel 3   DRW 31/05/2007
Exécutions
Nature Date    
AGW 14/09/2006