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Annexe / Bijlage 1

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire]
Arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 1		ERDG	16/11/2005